Accord de traitement des données

"Lois applicables en matière de protection des données" désigne les lois sur la protection des données et la vie privée qui s'appliquent au traitement régi par le présent Accord. "Données personnelles", "traitement", "responsable du traitement", "sous-traitant", "personne concernée" et "violation de données personnelles" ont le sens que leur donnent ces lois. "Données Personnelles Client" désigne les données personnelles contenues dans les Données Client que Climails traite pour votre compte.

Vous êtes le responsable du traitement et Climails est le sous-traitant des Données Personnelles Client. Vous déterminez les finalités et les moyens du traitement et êtes responsable de la licéité des données et des instructions que vous fournissez.

Climails ne traite les Données Personnelles Client que sur vos instructions documentées, y compris celles données via le Service, sauf si la loi nous oblige à agir, auquel cas nous vous en informerons lorsque la loi le permet. Nous vous préviendrons si, à notre avis, une instruction enfreint le droit de la protection des données.

Objet : la fourniture du Service Climails. Durée : la durée de votre compte augmentée de toute période de conservation prévue dans la Politique de confidentialité. Nature et finalité : héberger, envoyer, mesurer et accompagner les messages et campagnes que vous créez par e-mail et via les canaux inclus dans votre offre.

Catégories de personnes concernées : vos contacts, destinataires, prospects et toute personne dont vous importez les données. Catégories de données personnelles : identifiants et coordonnées (tels que nom, adresse e-mail, numéro de téléphone et identifiants de messagerie), champs personnalisés que vous définissez, enregistrements de consentement et de suppression, ainsi que métadonnées d'engagement et de remise. Vous ne devez pas importer de données de catégories particulières sans disposer d'une base légale et sans nous en avoir informés.

Nous veillons à ce que le personnel autorisé à traiter les Données Personnelles Client soit lié par une obligation de confidentialité et formé à ses obligations en matière de protection des données, et nous limitons l'accès aux seules personnes qui en ont besoin pour fournir le Service.

Compte tenu de l'état de l'art et des risques liés au traitement, nous mettons en œuvre des mesures techniques et organisationnelles appropriées, notamment le chiffrement en transit et au repos, des secrets protégés par un service de gestion des clés, des contrôles d'accès, une administration au moindre privilège, la journalisation d'audit, l'isolation réseau, les sauvegardes, ainsi que des tests et révisions réguliers de nos mesures.

Vous donnez une autorisation générale à Climails de recourir à des sous-traitants ultérieurs pour fournir le Service. Chaque sous-traitant ultérieur est lié par des obligations de protection des données au moins aussi protectrices que le présent Accord, et Climails demeure responsable de leur exécution.

Nous tenons une liste de nos sous-traitants ultérieurs et donnons un préavis avant d'en ajouter ou d'en remplacer un. Vous pouvez vous y opposer pour des motifs raisonnables tenant à la protection des données dans un délai de 30 jours ; si nous ne pouvons résoudre votre objection, vous pouvez résilier la partie concernée du Service.

Compte tenu de la nature du traitement, nous vous assistons, au moyen de mesures techniques et organisationnelles appropriées et dans la mesure du possible, pour répondre aux demandes des personnes concernées exerçant leurs droits. Si une personne concernée nous contacte directement au sujet des Données Personnelles Client, nous la renvoyons vers vous.

Nous vous assistons, compte tenu de la nature du traitement et des informations dont nous disposons, pour assurer le respect de vos obligations en matière de sécurité, de notification des violations, d'analyses d'impact relatives à la protection des données et de consultation préalable des autorités.

Nous vous notifions sans retard injustifié après avoir pris connaissance d'une violation de données personnelles affectant les Données Personnelles Client, et nous vous fournissons les informations dont nous disposons raisonnablement pour vous aider à respecter vos propres obligations de notification.

Lorsque le traitement implique un transfert transfrontalier de Données Personnelles Client, les parties s'appuient sur les garanties de transfert requises par les lois applicables en matière de protection des données, telles que des clauses contractuelles types ou un autre mécanisme de transfert licite. Des options de résidence des données peuvent être disponibles sur les offres supérieures.

Nous mettons à disposition les informations nécessaires pour démontrer le respect du présent Accord et permettons et contribuons aux audits, y compris les inspections, réalisés par vous ou par un auditeur que vous mandatez. Afin d'éviter de perturber le Service, les audits ont lieu moyennant un préavis raisonnable, au plus une fois par an sauf exigence d'un régulateur ou à la suite d'une violation, sous réserve de confidentialité, et nous pouvons satisfaire aux droits d'audit en fournissant des rapports et certifications de tiers lorsqu'ils sont disponibles.

À la fin du Service, nous supprimons ou restituons les Données Personnelles Client, à votre choix, et supprimons les copies existantes, sauf lorsque le stockage est requis par la loi. Les copies résiduelles présentes dans les sauvegardes chiffrées sont supprimées dans le cycle de sauvegarde ordinaire.

La responsabilité de chaque partie au titre du présent Accord est soumise aux limitations et exclusions de responsabilité prévues dans les Conditions d'utilisation. Le présent Accord fait partie des Conditions et est régi par celles-ci.